Qu'est-ce que le règlement 561/2006/CE ?
Le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil — en vigueur depuis le 11 avril 2007 — fixe les règles relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos pour les conducteurs professionnels de véhicules de plus de 3,5 tonnes sur les voies publiques de l'UE et de l'EEE (y compris la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein).
C'est la loi la plus importante du transport routier. Tout conducteur et tout employeur doit la connaître.
Limites quotidiennes de conduite
Un conducteur ne peut pas conduire plus de 9 heures au cours d'une seule journée.
Deux fois par semaine, cette limite peut être portée à 10 heures. Elle ne peut pas être utilisée une troisième fois dans la même semaine.
Limites hebdomadaires et bihebdomadaires
- Maximum par semaine : 56 heures
- Sur deux semaines consécutives : 90 heures
Même si les limites quotidiennes sont respectées chaque jour, le temps de conduite total sur deux semaines consécutives ne peut pas dépasser 90 heures.
Pauses obligatoires
Après 4 heures 30 minutes de conduite, le conducteur doit prendre une pause d'au moins 45 minutes.
Cette pause peut être divisée en une pause de 15 minutes suivie d'une pause de 30 minutes — dans cet ordre.
Pendant une pause, le conducteur ne peut effectuer aucun autre travail. L'attente à un quai de chargement est considérée comme du travail.
Repos journalier
Après chaque journée de travail, le conducteur doit prendre un repos journalier minimal de 11 heures.
Celui-ci peut être réduit à 9 heures (repos journalier réduit) jusqu'à 3 fois entre deux repos hebdomadaires. Aucune compensation n'est requise.
Repos hebdomadaire
Après au maximum 6 périodes de 24 heures consécutives depuis la fin du dernier repos hebdomadaire, un nouveau repos hebdomadaire doit commencer.
- Repos hebdomadaire normal : au moins 45 heures consécutives
- Repos hebdomadaire réduit : au moins 24 heures consécutives — doit être entièrement compensé avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine concernée
Depuis le 20 août 2020 (paquet mobilité, règlement 2020/1054), le repos hebdomadaire normal ne peut pas être pris dans la cabine du véhicule. L'employeur doit fournir un hébergement adapté aux frais de l'entreprise.
Le tachygraphe
Le respect des règles est contrôlé par un tachygraphe numérique — obligatoire pour les véhicules de plus de 3,5 t en transport international (règlement 165/2014). Depuis 2019, les nouveaux véhicules doivent être équipés d'un tachygraphe intelligent ; depuis 2023, les anciens véhicules en transport international doivent être mis à jour.
Les contrôles routiers portent sur la journée en cours et les 28 jours précédents des données du tachygraphe.
Sanctions
Les sanctions sont fixées au niveau national, mais elles sont sévères :
- Allemagne : jusqu'à 5 000 EUR par infraction pour l'entreprise ; immobilisation du véhicule sur place
- France : jusqu'à 15 000 EUR pour les infractions graves
- Les infractions sont enregistrées dans le Registre européen des entreprises de transport routier (ERRU) et visibles par les autorités de contrôle dans toute l'UE
Ce que cet article ne couvre pas
- Les règles pour les véhicules plus légers (3,5 t et moins) — le droit national s'applique
- Les règles AETR pour les itinéraires hors UE/EEE
- Les exemptions sectorielles (forces armées, agriculture, transport insulaire)
- Le calendrier détaillé de mise à niveau des tachygraphes intelligents après 2023
Source primaire : [règlement 561/2006/CE sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32006R0561) et [règlement modificatif 2020/1054](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32020R1054).